Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE KYOOMI HEALTH®

OBJET
KYOOMI HEALTH® est une marque déposée de la SPRL KYOOMI HEALTH, société en formation (article 60 du code des sociétés), dont le siège est situé à 4140 Dolembreux, rue d’Esneux, 102, prochainement inscrite à la BCE, représentée par Madame Nadia DELHAYE, elle-même inscrite à la BCE sous le numéro BE0837.552.537, domiciliée à 4140 Dolembreux, rue d’Esneux, 102,
La solution Kyoomi Health® est spécialisée dans le commerce de prestations de bien-être (soins de médecines douces, activités de bien-être, de sport) distribuées par Internet sous la forme de Bons-Cadeaux électroniques valables pour une activité, un soin, un service, un produit de bien-être. La solution Kyoomi Health® permet au Client de contribuer au financement de prestations de prévention santé et de bien-être des Particuliers et des Salariés, indépendamment, hors et/ou au-delà̀ du cadre de la prise en charge de la mutuelle.
L’objet de ces Conditions Générales de Vente consiste à encadrer les conditions dans lesquelles la solution Kyoomi Health® permet à un Client :
• De créer un espace Kyoomi Health® dédié́ au Client ;
• De commander des Bons-Cadeaux Kyoomi Health® dédiés à des prestations de bien-être et de prévention santé utilisables dans le réseau de Partenaires Kyoomi Health® ;
• Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles seront consultables sur le site https://www.kyoomihealth.com. Préalablement à toute utilisation du service Kyoomi Health®, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions et déclare expressément les accepter sans réserve.

GLOSSAIRE PREALABLE
Bénéficiaire : porteur d’un bon-cadeau devant bénéficier de la prestation de l’Expert.
Client : personne physique ou morale ayant acquis un produit Kyoomi Health® et en ayant acquitté le prix auprès de Kyoomi Health®.
Expert : Partenaire qui adhère au dispositif Kyoomi Health et qui assure des prestations de bien-être et de prévention santé hors actes médicaux tel que définis par l’iNAMI.
Bon-Cadeau : Bon-Cadeau électronique Kyoomi Health®.
Produit Kyoomi Health® : tout produit offert en vente par Kyoomi Health®, pouvant prendre la forme d’un bon-cadeau, d’un pack bien-être et santé regroupant d’autres prestations telles que des formations ou des ateliers notamment.
Espace Expert : accès privilégié extranet disponible, à terme, sur le site https://www.kyoomihealth.com permettant à l’Expert de consulter l’ensemble des informations relatif au fonctionnement de son compte Kyoomi Health® Expert et par lequel il accède à l’ensemble des services Kyoomi Health®.

PROCESSUS DE COMMANDE, DE PAIEMENT D’UTILISATION ET DE VALIDATION  D’UN BON-CADEAU

Client
• Sur le site www.kyoomihealth.com, le Client choisit un ou plusieurs bons-cadeaux qu’il ajoute à son panier d’achats. Il a la possibilité d’ajouter un texte personnalisé à l’attention du Bénéficiaire.
• Après avoir cliqué sur le lien « Procéder à ma commande », un rappel de connexion ou d’inscription est affiché à l’écran avec Login et Mot de passe.
• Le Client remplit un formulaire électronique et renseigne ses données personnelles : son nom, son prénom, son adresse email ainsi que celle du Bénéficiaire et un numéro de téléphone pour être joint en case de nécessité uniquement.
• Une fois connecté, il conclut son achat grâce à la solution de paiement en ligne sécurisé Molie (Bancontact, Belfius, Ing, KBC et virement bancaire).
• Il reçoit un mail de confirmation de sa commande reprenant les coordonnées pour procéder au paiement par Bancontact ou par virement bancaire. Ce même mail signale que dès que le paiement du Client est reçu le Bénéficiaire reçoit son bon-cadeau par courrier électronique.
• Dès réception du paiement, le Bénéficiaire reçoit son bon-cadeau par mail comprenant un ou plusieurs codes uniques à utiliser pour valider la (les) prestation(s) de son choix. Copie de ce mail est envoyé en parallèle au Client.
Bénéficiaire
• Afin d’utiliser son bon-cadeau, le Bénéficiaire se rend à la rubrique « Nos Experts » et choisi celui ou celle auprès de qui le montant du bon-cadeau sera utilisé en sa totalité.
• Le Bénéficiaire prend rendez-vous par téléphone avec le praticien pour convenir d’un rendez-vous.
Expert
• L’Expert, crée un compte, s’inscrit, accepte les conditions générales et particulières d’adhésion et valide le bon-cadeau d’un bénéficiaire.
• Il se rend sur la page https://www.kyoomihealth.com/validation-bon/
• Si le formulaire de connexion apparait, il se connecte. Si c’est la toute première fois que l’Expert doit se connecter, il génère son mot de passe. Pour cela, il devra cliquer sur le lien “Mot de passe perdu ?” dans le bas du formulaire de connexion. Il devra alors saisir son adresse email (celle renseignée à Kyoomi health lors de son adhésion) et cliquer sur le bouton “Générer un mot de passe” pour faire la demande d’un nouveau mot de passe. Après quelques minutes, il recevra un email contenant un lien lui permettant de choisir un nouveau mot de passe. Une fois ce mot de passe choisi et validé, il devra à nouveau se rendre sur https://www.kyoomihealth.com/validation-bon/(et se connecter si nécessaire).
• Pour valider un bon, il devra alors cliquer sur “Valider un bon-cadeau e-Kyoomi”, entrer le code dans le champ qui apparaît et cliquer sur le bouton “Valider”. Le message “Code invalide. Veuillez réessayer” apparaîtra si le code n’est pas valide.
• La validation du bon-cadeau a lieu une fois le rendez-vous honoré.
• Une fois le formulaire validé, le bon-cadeau est considéré comme utilisé, par conséquent le code disparaît et n’est plus réutilisable. Ce bon-cadeau n’est ni remboursable et ni échangeable.
• L’Expert est payé sous 15 jours ouvrables maximum.

ARTICLE 1 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES
1.1. Obligations et responsabilités du Client

1.1.1. Informations sur les Bénéficiaires
Il appartient au Client de communiquer à Kyoomi Health® les informations exactes du Bénéficiaire (Nom, prénom, adresse de courrier électronique) pour l’envoi de l’email informant le Bénéficiaire de l’attribution de son Bon-Cadeau.
Il doit également informer Kyoomi Health® de tout changement afférent à la qualité́ de Bénéficiaire.
En l’absence d’information de tout changement, Kyoomi Health® ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Client tel que le chargement d’un compte Bénéficiaire ne disposant plus de cette qualité́.

1.1.2. Vérification de sa commande
Le Client s’assure de l’exactitude des informations présentes dans son récapitulatif de commande.
Le Client doit, sans tarder, notifier à Kyoomi Health® les commandes qui seraient erronées, non autorisées ou mal exécutées.
La contestation doit être effectuée par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées suivantes :
contact@kyoomihealth.com ou Kyoomi Health® 102 Rue d’Esneux 4040 Dolembreux

1.1.3. Demande de blocage du compte Client
Dès qu’il a connaissance de toute utilisation frauduleuse de son compte, le Client doit en informer sans tarder Kyoomi Health® aux fins de blocage de l’accès à son Compte, en faisant opposition. Cette demande d’opposition doit être faite par par e-mail à contact@kyoomihealth.com ou par voie postale à Kyoomi Health® 102 Rue d’Esneux 4040 Dolembreux.

1.2. Obligations et responsabilités de Kyoomi Health®

1.2.1. Régime de responsabilité́
Kyoomi Health® est responsable des opérations suivantes :
• Validation des Comptes Kyoomi Health® Client et Bénéficiaire conformément à la commande émise et réglée par le Client.
• Exécution des opérations de paiements réalisées par les Bénéficiaires auprès des Partenaires Kyoomi Health®.
• Contrôle de l’utilisation des Bons-Cadeaux Kyoomi Health® dans le réseau des Partenaires Experts adhérents à Kyoomi Health®.

1.2.2. Cas d’exonérations de responsabilité́
Comportement fautif du Client. Kyoomi Health® ne prend en charge aucune perte financière en cas de négligence grave aux obligations visées aux présentes ou d’agissements frauduleux de la part du Client ou du Bénéficiaire.

1.2.3. Autres cas d’exonération de responsabilité́
Kyoomi Health® est étranger à tout différend pouvant exister entre le Client et le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire devra s’adresser directement au Client pour toute contestation liée à aux modalités d’attribution décidées par le Client.
Kyoomi Health® ne saurait être responsable dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, tel que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux belges, ni lorsque Kyoomi Health® est liée par d’autres obligations de nature légale ou règlementaire.
De façon générale, la responsabilité́ de Kyoomi Health® ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures de toute nature, notamment de gel des avoirs, qu’elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, Kyoomi Health® ne saurait être tenue pour responsable des retards d’exécution ainsi induits.
Kyoomi Health® fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité́ de la Solution 24 heures par jour et 7 jours par semaine. Cependant, Kyoomi Health® ne saurait être tenue responsable à l’égard du Client en cas de mauvais fonctionnement, d’erreur ou d’interruption de la Solution pour quelque raison que ce soit.
Le Client reconnaît que son accès à la Solution Kyoomi Health® peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d’erreurs, la maintenance ou l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services sur son site www.kyoomihealth.com.
En outre, Kyoomi Health® ne saurait en aucun être tenue responsable pour tout dommage indirect, perte de revenus ou de profits ou toute autre perte ou dommage résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation du Service.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RESERVATION
Le Bénéficiaire de Kyoomi Health® réservera lui-même la (les) prestation(s) directement auprès de l’Expert et les conditions de réservation s’appliqueront. Selon ses disponibilités, l’Expert confirmera au Bénéficiaire sa réservation par téléphone ou par e-mail dans un délai de 2 jours ouvrables, hors période de vacances, étant entendu que toute confirmation est soumise à exécution conforme de la part de l’Expert. Dans ce cas, l’Expert se soumet expressément aux conditions d’annulation de Kyoomi Health® précisées dans les Conditions Générales de Vente du site.

ARTICLE 3 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles VI.47 et suivants du code de droit économique, lors de la commande d’un Bon-Cadeau sur le Site, le Client dispose d’un droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux liés à l’annulation du Bon-Cadeau. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui-même, prend virtuellement possession du Bon-Cadeau envoyé sur son adresse email.
Le Client peut exercer très simplement son droit de rétractation en informant Kyoomi Health® par écrit, en faisant part à Kyoomi Health® de sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter, en l’envoyant à l’adresse postale ou par email aux coordonnées ci-dessous :
Adresses de contact

Kyoomi Health®
102 Rue d’Esneux – 4140 Sprimont (Dolembreux).
contact@kyoomihealth.com

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé Kyoomi Health® de sa décision de se rétracter. En cas de rétractation Kyoomi Health® contrôle également si le Bon-Cadeau a été utilisé. Si tel est le cas, le remboursement est alors refusé.
La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs professionnels, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Il est expressément rappelé que conformément à l’article VI.53 du code de droit économique, après que le Bénéficiciaire a effectué sa réservation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation sur les services de bien-être, de prévention santé ou de sport proposés. En conséquence, les conditions d’annulation et de modification sont soumises aux conditions de l’Expert en fonction de la prestation choisie.

ARTICLE 4 : VALIDATION DU BON-CADEAU
Kyoomi Health® recommande à l’Expert de lui communiquer la bonne réception du Bon-Cadeau, au plus tard lors de l’accueil du Bénéficiaire, afin de s’assurer de sa validité et de déclencher le paiement, sous réserve du respect des conditions mentionnées en article 5. Il suffira en conséquence pour le Bénéficiaire de présenter à l’Expert au moment du rendez-vous le code unique relatif à sa prestation. Kyoomi Health® se réserve le droit de ne pas rembourser à l’Expert tout Bon-Cadeau ne présentant pas un numéro d’indépendant valide, ne disposant pas d’une assurance professionnelle valide ou n’ayant pas été enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises.

ARTICLE 5 : VALIDITE DU BON-CADEAU
Les Bons-Cadeaux ont une validité de deux ans (2 ans) à partir de la date de vente du Bon-Cadeau. Pendant leur durée de validité. Pour vérifier la validité du Bon-Cadeau il leur suffira de contacter le service client à l’adresse email : contact@kyoomihealth.com.

ARTICLE 6 : GESTION DES PLAINTES DES BENEFICIAIRES
L’Expert s’engage à fournir une réponse détaillée avec offre de dédommagement s’il y a lieu, 3 jours ouvrables après la réception d’un courrier de Kyoomi Health®, mentionnant un litige Client / Bénéficiaire. L’Expert s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour résoudre le litige Bénéficiaire si le Bénéficiaire est de bonne foi. Si la proposition n’est pas jugée satisfaisante par Kyoomi Health® et sans réponse de la part du Partenaire dans les délais susvisés, Kyoomi Health® pourra indemniser le Bénéficiaire sur la base de ce qu’il estimera juste et équitable, dans le cadre d’un accord transactionnel écrit et dans la mesure du possible en accord avec l’Expert. Cette somme ne pourra en aucun cas dépasser le prix htva de la prestation critiquée. La somme forfaitaire de cette indemnisation sera débitée sur le compte du Partenaire ou défalquée de toute facture en cours. Kyoomi Health® se réserve le droit à défaut de réponse satisfaisante de l’Expert de résilier le contrat dans les conditions fixées à l’article 12 ci-après.

ARTICLE 7 : DESACTIVATION DE SON COMPTE CLIENT ET BENEFICIAIRE
7. 1. Désactivation d’un compte Kyoomi Health® Client ou d’un compte Bénéficiaire à l’initiative d’un Client ou d’un Bénéficiaire.
Le Client ou le Bénéficiaire peut désactiver son Compte Kyoomi Health® Client ou Bénéficiaire.
La désactivation dudit Compte fait obstacle à toute nouvelle attribution de Kyoomi Health® sur le Compte désactivé́.
Le Bénéficiaire peut continuer d’utiliser son solde Kyoomi Health® attribué préalablement à la désactivation de son Compte.

7. 2. Refus d’exécution d’une commande
Kyoomi Health® est fondé, dans certains cas, à refuser l’exécution d’une commande, notamment en raison d’un défaut de règlement du Client ou d’une erreur matérielle (identifiants incorrects, mot de passe non valide, numéro de référence unique incorrectement référencé dans la communication bancaire…).
Kyoomi Health® peut également bloquer une commande pour des raisons de sécurité́ ou de présomption d’opération non autorisée ou frauduleuse ou de risque sensiblement accru ou avéré́ que le Client soit dans l’incapacité́ de s’acquitter de son obligation de paiement ou enfin, s’il s’avère que le Client, est en infraction aux présentes ou détient plusieurs Comptes auprès du Service Kyoomi Health®.
Cette décision de blocage est motivée et notifiée au Client par courrier électronique.
Pour demander le déblocage, le Client peut contacter Kyoomi Health® à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@kyoomihealth.com.

ARTICLE 8 : DISPOSITIF DE SECURITÉ DU CLIENT ET DU BENEFICIAIRE
Deux identifiants que sont, son email et un mot de passe, permettent au Client et au Bénéficiaire de s’authentifier lors de l’ouverture, respectivement, de son compte Client et Bénéficiaire Kyoomi Health®.
L’identifiant et le mot de passe constituent le dispositif de sécurité́ personnalisé mis à la disposition du Client par Kyoomi Health®, propre à chaque Client et à chaque Bénéficiiaire et placé sous la garde de chaque Client et Bénéficiaire.

ARTICLE 9 : FACTURATION
La facturation est réalisée sous format électronique. Les factures sont transmises sur l’adresse électronique du Client conformément aux informations transmises par ce dernier à Kyoomi Health®
Si le Client choisit de recevoir des factures papier, des frais seront appliqués au Client pour chacune des factures émises, conformément aux Conditions Financières.
Le Client accepte expressément la valeur probante des factures sous format électronique.
Le règlement de la commande est effectué consécutivement au chargement du compte Client.
À défaut de règlement, Kyoomi Health® se réserve le droit d’annuler la commande, et ce sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 10 : SECRET PROFESSIONNEL ET DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
L’ensemble des informations aux présentes est couverte par le secret professionnel dans les conditions de l’article 458 du code pénal belge. Le Client accepte que ses coordonnées et informations nominatives soient transmises par Kyoomi Health® au Partenaire Bancaire et aux prestataires opérationnels avec lesquels ceux-ci sont en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés. Le Bénéficiaire peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant informatique et liberté́ de Kyoomi Health® – 102 Rue d’Esneux 4040 Dolembreux. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit.
Les données collectées pourront faire l’objet d’une communication à toute société́ du groupe Kyoomi Health® pour l’envoi de prospection en vue de la promotion de leurs produits ou services, uniquement.
Les Clients et les Bénéficiaires peuvent à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier leurs coordonnées, s’opposer à leurs communications en adressant une notification par courrier.
Kyoomi Health® précise qu’elle ne collecte aucune information strictement personnelle concernant l’état de santé des Bénéficiaires du dispositif. Kyoomi Health® n’a, en aucun cas, accès au contenu des prestations qui relèvent de la sphère de la vie privée.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Kyoomi Health® conserve la propriété́ exclusive des droits attachés aux applications mobiles, logiciels et site Internet Kyoomi Health® développées, ainsi qu’aux noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs respectifs qu’elle détient.
Le Client et le Bénéficiaire reconnaissent que leur seul usage au titre du présent Contrat ne leur permettent pas de revendiquer des droits de propriété́ intellectuelle d’aucune sorte sur ceux-ci, ils demeurent la propriété́ pleine et entière de Kyoomi Health®. Le présent Contrat ne confère en conséquence aucune cession ou licence de droits.

ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE
La preuve des opérations effectuées par le Client incombe à Kyoomi Health® et résulte des récapitulatifs de commande, factures transmises au Client et ce, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client.
Le Client et Kyoomi Health®. reconnaissent, dans leurs rapports, la validité́ et la force probante des courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que des notifications effectuées par Kyoomi Health®.

ARTICLE 13 : LOI ET LANGUE APPLICABLES
Le Présent Contrat est soumis au droit belge. Tout litige ou différend susceptible de survenir portant, entre autres, sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution et, à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.
Les présentes Conditions Générales Vente sont conclues en langue française et néerlandaise, Kyoomi Health® et le Client conviennent d’utiliser le français ou le néerlandais dans leurs relations précontractuelles et contractuelles.