Conditions générales d’adhésion

CONDITIONS GENERALES D’ADHESION KYOOMI HEALTH®

GLOSSAIRE PREALABLE
Bénéficiaire: porteur d’un bon-cadeau devant bénéficier de la prestation de l'Expert.
Client: personne physique ou morale ayant acquis un produit Kyoomi Health® et en ayant acquitté le prix auprès de Kyoomi Health®.
Expert: Partenaire qui adhère au dispositif Kyoomi Health et qui assure des prestations de bien-être et de prévention santé hors actes médicaux tel que définis par l’INAMI.
Bon-Cadeau : Bon-cadeau électronique Kyoomi Health® ou e-Kyoomi.
Produit Kyoomi Health®: tout produit offert en vente par Kyoomi Health®, pouvant prendre la forme d’un bon-cadeau, d’un pack bien-être et santé regroupant d’autres prestations telles que des formations ou des ateliers notamment.
Espace Expert: accès privilégié extranet disponible, à terme, sur le site www.kyoomihealth.com permettant à l'Expert de consulter un ensemble d’informations relatif au fonctionnement de son compte Kyoomi Health® Expert et par lequel il accède à l’ensemble des services Kyoomi Health®.

SCENARIO D’ACHAT, D’UTILISATION ET DE VALIDATION D’UN BON-CADEAU 
Client
• Sur le site www.kyoomihealth.com, le Client choisit un ou plusieurs bons-cadeaux qu’il ajoute à son panier d’achats. Il a la possibilité d’ajouter un texte personnalisé à l’attention du Bénéficiaire.
• Après avoir cliqué sur le lien « Procéder à ma commande », un rappel de connexion ou d’inscription est affiché à l’écran avec Login et Mot de passe.

  • Le Client remplit un formulaire électronique et renseigne ses données personnelles : son nom, son prénom, son adresse email ainsi que celle du Bénéficiaire et un numéro de téléphone pour être joint en case de nécessité uniquement.
    • Une fois connecté, il conclut son achat grâce à la solution de paiement en ligne sécurisé Molie (Bancontact, Belfius, Ing, KBC et virement bancaire).
    • Il reçoit un mail de confirmation de sa commande reprenant les coordonnées pour procéder au paiement par Bancontact ou par virement bancaire. Ce même mail signale que dès que le paiement du Client est reçu le Bénéficiaire reçoit son bon-cadeau par courrier électronique.
    • Dès réception du paiement, le Bénéficiaire reçoit son bon-cadeau par mail comprenant un ou plusieurs codes uniques à utiliser pour valider la (les) prestation(s) de son choix. Copie de ce mail est envoyé en parallèle au Client.
    Bénéficiaire
    • Afin d’utiliser son bon-cadeau, le Bénéficiaire se rend à la rubrique « Nos Experts » et choisi celui ou celle auprès de qui le montant du bon-cadeau sera utilisé en sa totalité.
    • Le Bénéficiaire prend rendez-vous par téléphone avec le praticien pour convenir d’un rendez-vous.
    Expert
    • L'Expert, crée un compte, s'inscrit, accepte les conditions générales et particulières d'adhésion et valide le bon-cadeau d’un bénéficiaire.
  • Il se rend sur la page https://www.kyoomihealth.com/validation-bon/
  • Si le formulaire de connexion apparait, il se connecte. Si c'est la toute première fois que l’Expert doit se connecter, il génère son mot de passe. Pour cela, il devra cliquer sur le lien "Mot de passe perdu ?" dans le bas du formulaire de connexion. Il devra alors saisir son adresse email (celle renseignée à Kyoomi health lors de son adhésion) et cliquer sur le bouton "Générer un mot de passe" pour faire la demande d'un nouveau mot de passe. Après quelques minutes, il recevra un email contenant un lien lui permettant de choisir un nouveau mot de passe. Une fois ce mot de passe choisi et validé, il devra à nouveau se rendre surhttps://www.kyoomihealth.com/validation-bon/(et se connecter si nécessaire)
  • Pour valider un bon, il devra alors cliquer sur "Valider un bon-cadeau e-Kyoomi", entrer le code dans le champ qui apparaît et cliquer sur le bouton "Valider". Le message "Code invalide. Veuillez réessayer" apparaîtra si le code n'est pas valide.
    • La validation du bon-cadeau a lieu une fois le rendez-vous honoré.
  • Une fois le formulaire validé, le bon-cadeau est considéré comme utilisé, par conséquent le code disparaît et n’est plus réutilisable. Ce bon-cadeau n’est ni remboursable et ni échangeable.
    • L'Expert est payé sous 15 jours ouvrables maximum.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Le présent Contrat (comprenant les Conditions Générales, les Conditions Particulières et les Annexes) a pour objet d’organiser les relations entre Kyoomi Health® et l'Expert et de définir les conditions générales selon lesquelles Kyoomi Health® va intégrer l’offre de prestations de l'Expert dans ses produits dématérialisés (sous forme de Bons-Cadeaux Electroniques) accessibles via son site Internet et les conditions selon lesquelles l'Expert va exécuter les prestations qui sont décrites dans les Conditions Particulières. Kyoomi Health® pourra commercialiser ces offres par le biais de son(es) site(s) Internet et/ou de ces différents distributeurs et par tout autre biais utilisé par Kyoomi Health® pour la diffusion de ses Produits. Kyoomi Health® décide seule de la sélection des offres qu’elle commercialise sous sa marque et se réserve le droit, le cas échéant, de ne pas publier une ou plusieurs offres de l'Expert.
KYOOMI HEALTH® est une marque déposée de la SPRL KYOOMI HEALTH, société en formation (article 60 du code des sociétés), dont le siège est situé à 4140 Dolembreux, rue d’Esneux, 102, prochainement inscrite à la BCE, représentée par Madame Nadia DELHAYE, elle-même inscrite à la BCE sous le numéro BE0837.552.537, domiciliée à 4140 Dolembreux, rue d’Esneux, 102,
La solution Kyoomi Health® est spécialisée dans le commerce de prestations de bien-être (soins de bien-être, de médecines douces, d’activités de bien-être et de sport) distribuées par Internet sous la forme de Bons-Cadeaux électroniques valables pour une activité, un soin, un service, un produit de bien-être. La solution Kyoomi Health® permet au Client de contribuer au financement de prestations de prévention santé et de bien-être des Particuliers et des Salariés, indépendamment, hors et/ou au-delà̀ du cadre de la prise en charge de la mutuelle. La solution Kyoomi Health® permet au Partenaire Expert de faire connaître son activité professionnelle en devenant Partenaire du dispositif Kyoomi Health® selon les présentes Condituons Générales d’Adhésion.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes Conditions Générales d’adhésion, lesquelles seront consultables sur le site www.kyoomihealth.com. Préalablement à toute inscription en tant que Partenaire Expert de Kyoomi Health®, le Partenaire Expert reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions et déclare expressément les accepter sans réserve.

ARTICLE 2 : OBLIGATION DE KYOOMI HEALTH®
Kyoomi Health® commercialise, par le biais de ses Produits les prestations proposées par le Partenaire et détaillées dans les Conditions Particulières du Contrat, en contrepartie du paiement de frais de gestion par l'Expert. Kyoomi Health® se réserve le droit de choisir le type de Produits dans lequel il intègrera la/les offres du Partenaire et de fixer le prix de vente « public » desdits Produits. Dans les conditions particulières, l'Expert a fixé librement ses tarifs, étant cependant entendu que le Bénéficiaire qui valide son bon auprès de l'Expert devra recevoir de celui-ci une prestation d’une valeur égale ou supérieure au montant nominal htva figurant sur le bon-cadeau. Kyoomi Health® se réserve le droit de commercialiser la (les) prestation(s) dans un ou plusieurs Packs de la gamme, y compris les Packs éditions spéciales et/ou limitées.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE EXPERT
Chaque produit ou prestation de l'Expert, pour être intégré dans les offres de Kyoomi Health®, doit comporter un descriptif complet et être conforme à la description faite dans les Conditions Particulières.

Prestations conformes
L'Expert a l’obligation de fournir à tout Bénéficiaire d'un bon-cadeau la prestation conforme à celle prévue dans les Conditions Particulières (sauf à ce qu’elle soit plus avantageuse pour le Bénéficiaire), en contrepartie de la remise du bon-cadeau, sous la seule réserve des restrictions d’usage telles que la validité des bons-cadeaux ou de la disponibilité de l'Expert sur l’offre concernée. En cas d’indisponibilité de l'Expert à la date choisie par le Bénéficiaire d’un bon-cadeau, l'Expert s’engage à proposer une prestation à une autre date que celle initialement demandée par le Bénéficiaire, quel que soit le mode de réservation choisi par le Bénéficiaire, dans la limite du délai de validité des bons-cadeaux.

Qualité des prestations
L'Expert prendra les dispositions nécessaires pour assurer vis-à-vis du Bénéficiaire de Kyoomi Health® l’intégralité des prestations prévues dans le produit vendu, que ces prestations soient gratuites ou payantes. L'Expert déclare avoir pris connaissance des conditions générales applicables au Bénéficiaire et s’y conformer également. Un représentant de l'Expert sera à la disposition des Bénéficiaires de Kyoomi Health® pendant toute la durée de la prestation. Les prestations délivrées aux Bénéficiaires de Kyoomi Health® doivent être en tous points identiques à celles proposées aux autres Bénéficiaires de l'Expert, quel que soit le tarif appliqué. Il est entendu que les Bénéficiaires de Kyoomi Health® seront toujours intégrés aux autres Bénéficiaires sans distinction ni traitement spécifique. L'Expert demeure libre de modifier ses prix et ses prestations proposées à l’égard du public en cours d’exécution du contrat, toutefois, ce dernier s’engage à ne pas les répercuter aux Bénéficiaires Kyoomi Health® sauf si ces évolutions représentent pour eux un avantage plus favorable. L'Expert reconnaît avoir pris connaissance de la charte qualité Kyoomi Health® disponible sur son site et s’engage à la respecter pendant toute la durée de son partenariat avec Kyoomi Health®. L'Expert ne peut pas refuser de fournir sa prestation aux Bénéficiaires Kyoomi Health® afin de privilégier un autre Bénéficiaire «classique». L'Expert s’engage à accepter des bons-cadeaux et à fournir sa prestation à un Bénéficiaire Kyoomi Health® durant la validité du présent Contrat sans pouvoir évoquer l’existence d’un différend avec Kyoomi Health® pour se soustraire à ses obligations. De manière générale, aucun différend existant entre Kyoomi Health® et l'Expert, à l'exception du non paiement des prestations par Kyoomi Health®, ne dispense ce dernier de fournir les prestations proposées aux Bénéficiaire Kyoomi Health®, sauf en cas de résiliation anticipée du contrat par Kyoomi Health® aux torts du Partenaire.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PRESTATION EN COURS DE CONTRAT
Etant donné la souplesse nécessaire au bon fonctionnement du contrat, une fois par an, Kyoomi Health® se réserve le droit de proposer à l'Expert de confirmer ses Prestations et/ou de les modifier afin qu’elles soient en conformité avec les offres proposées sur le site Internet de Kyoomi Health®. La durée du Contrat sera alors prorogée conformément à l’article 10 ci-après. En cas de signature de nouvelles Conditions Particulières modifiant une offre déjà existante, le Partenaire s’engage à faire bénéficier les Bénéficiaires en possession de l’ancienne version Produit, de la prestation telle que décrite avant la modification et à faire bénéficier les Bénéficiaires en possession de la nouvelle version, de la nouvelle prestation quel que soit son intérêt.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT ET DE FACTURATION
Le paiement, en faveur de l'Expert, des montants nets repris aux conditions particulières, n’interviendra qu’après la validation par Kyoomi Health® sur l’espace Partenaire du bon-cadeau. En conséquence, l'Expert accepte de recevoir le paiement de sa (ses) prestation(s) par remboursement de Kyoomi Health® postérieurement à l’exécution de la prestation conforme auprès du Bénéficiaire porteur du bon-cadeau. Le Partenaire réceptionne le bon-cadeau du Bénéficiaire au plus tard lors de l’exécution de la prestation. Kyoomi Health® exécute le paiement à l'Expert après vérification du bon enregistrement et validation du bon-cadeau par l'Expert sur son Espace Partenaire. L'Expert reconnait que Kyoomi Health® ne sera pas responsable ni tenu à payer l'Expert dans les cas (i) d’absence de vérification de la validité du bon-cadeau par l'Expert sur l’Espace Expert; (ii) de perte de l’original du bon-cadeau lors de l’envoi. Le règlement des prestations s’effectuera dans les 15 jours qui suivent la validation du bon-cadeau sur l’Espace Expert, sous réserve de la réalisation d’une prestation conforme. L'Expert s’engage à ne pas demander le règlement de la Prestation au porteur du bon-cadeau sous quelque motif que ce soit. Sur le plan comptable, l'Expert facturera la totalité de sa prestation, conformément aux conditions particulières et Kyoomi Health® facturera pareillement ses frais de gestion : le paiement se fera avec compensation en sorte que Kyoomi Health®, ne versera au partenaire que le montant net restant dû.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RESERVATION
Le Bénéficiaire de Kyoomi Health® réservera lui-même la (les) prestation(s) directement auprès de l'Expert et les conditions de réservation s’appliqueront. Selon ses disponibilités, l'Expert confirmera au Bénéficiaire sa réservation par téléphone ou par e-mail dans un délai de 2 jours ouvrables étant entendu que toute confirmation est soumise à exécution conforme de la part de l'Expert. Dans ce cas, l'Expert se soumet expressément aux conditions d’annulation de Kyoomi Health® précisées dans les Conditions Générales de Vente du site.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles VI.47 et suivants du code de droit économique, lors de la commande d’un Bon-Cadeau sur le Site, le Client dispose d’un droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux liés à l’annulation du Bon-Cadeau. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui-même, prend virtuellement possession du Bon-Cadeau envoyé sur son adresse email.
Le Client peut exercer très simplement son droit de rétractation en informant Kyoomi Health® par écrit, en nous faisant part de sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter, en l’envoyant à l’adresse postale ou par email aux coordonnées ci-dessous.

Adresses de contact :
Kyoomi Health®
102 Rue d’Esneux – 4140 Sprimont (Dolembreux).
contact@kyoomihealth.com

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé Kyoomi Health® de sa décision de se rétracter. En cas de rétractation nous contrôlons également si le Bon-Cadeau a été utilisé. Si tel est le cas, le remboursement est alors refusé.
La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs professionnels, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Il est expressément rappelé que conformément à l’article VI.53 du code de droit économique, après que le Bénéficiciaire a effectué sa réservation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation sur les services de bien-être, de prévention santé ou de sport proposés. En conséquence, les conditions d’annulation et de modification sont soumises aux conditions de l’Expert en fonction de la prestation choisie.

ARTICLE 8 : VALIDATION DU BON-CADEAU
Kyoomi Health® recommande à l'Expert de lui communiquer la bonne réception du bon-cadeau, au plus tard lors de l’accueil du Bénéficiaire, afin de s’assurer de sa validité et de déclencher le paiement, sous réserve du respect des conditions mentionnées en article 5.

  • L'Expert, crée un compte, s'inscrit, accepte les conditions générales et particulières d'adhésion et valide le bon-cadeau d’un bénéficiaire.
  • Il se rend sur la page https://www.kyoomihealth.com/validation-bon/
  • Si le formulaire de connexion apparait, il se connecte. Si c'est la toute première fois que l’Expert doit se connecter, il génère son mot de passe. Pour cela, il devra cliquer sur le lien "Mot de passe perdu ?" dans le bas du formulaire de connexion. Il devra alors saisir son adresse email (celle renseignée à Kyoomi health lors de son adhésion) et cliquer sur le bouton "Générer un mot de passe" pour faire la demande d'un nouveau mot de passe. Après quelques minutes, il recevra un email contenant un lien lui permettant de choisir un nouveau mot de passe. Une fois ce mot de passe choisi et validé, il devra à nouveau se rendre surhttps://www.kyoomihealth.com/validation-bon/(et se connecter si nécessaire)
  • Pour valider un bon, il devra alors cliquer sur "Valider un bon-cadeau e-Kyoomi", entrer le code dans le champ qui apparaît et cliquer sur le bouton "Valider". Le message "Code invalide. Veuillez réessayer" apparaîtra si le code n'est pas valide.
    • La validation du bon-cadeau a lieu une fois le rendez-vous honoré.
  • Une fois le formulaire validé, le bon-cadeau est considéré comme utilisé, par conséquent le code disparaît et n’est plus réutilisable. Ce bon-cadeau n’est ni remboursable et ni échangeable.ARTICLE 9 : VALIDITE DU BON-CADEAU
    Les Bon-Cadeaux ont une validité de deux ans (2 ans) à partir de la date de vente du Bon-Cadeau. Pendant leur durée de validité. Vérifier la validité du Bon-Cadeau en contactant le service client à l’adresse email : contact@kyoomihealth.com.

ARTICLE 10 : GESTION DES PLAINTES DES BENEFICIAIRES
L'Expert s’engage à fournir une réponse détaillée avec offre de dédommagement s’il y a lieu, 3 jours ouvrables après la réception d’un courrier de Kyoomi Health®, mentionnant un litige Client / Bénéficiaire. L'Expert s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour résoudre le litige Bénéficiaire si le Bénéficiaire est de bonne foi. Si la proposition n’est pas jugée satisfaisante par Kyoomi Health® et sans réponse de la part du Partenaire dans les délais susvisés, Kyoomi Health® pourra indemniser le Bénéficiaire sur la base de ce qu’il estimera juste et équitable, dans le cadre d’un accord transactionnel écrit et dans la mesure du possible en accord avec l'Expert. Cette somme ne pourra en aucun cas dépasser le prix htva de la prestation critiquée. La somme forfaitaire de cette indemnisation sera débitée sur le compte du Partenaire ou défalquée de toute facture en cours. Kyoomi Health® se réserve le droit à défaut de réponse satisfaisante de l'Expert de résilier le contrat dans les conditions fixées à l’article 12 ci-après.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE CIVILE
L'Expert s’engage à remplir pleinement son obligation d’information à l’égard du Bénéficiaire et :
• Sur toute contre-indication médicale à la réalisation de la prestation ;
• Sur l’objet de la prestation ;
• Sur un éventuel complément de prix à payer si le bon-cadeau était d’un montant inférieur à la valeur totale de la prestation demandée au partenaire.
Dans l’exécution de sa prestation, l'Expert s’engage à faire preuve de prudence, de compétence et de rigueur, afin d’éviter tout préjudice direct ou indirect dans le chef du Bénéficiaire. Il s’engage à remettre à la première demande à Kyoomi Health®, une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et, le cas échéant tous diplôme, brevet d’état ou autorisation permettant l’exercice de l’activité objet des prestations en cours de validité. En tout état de cause, l'Expert confirme à Kyoomi Health® être et rester en possession de toutes les autorisations administratives, professionnelle et déontologique permettant de fournir la prestation contractuelle, et, dans le cas d’activités nécessitant un encadrement, être légalement habilité pour ce faire, disposer d’un personnel diplômé et en nombre suffisant et de matériels de premier ordre, répondant aux normes en vigueur à la date de la prestation, notamment en terme de sécurité et préalablement approuvées par Kyoomi Health®, étant précisé que cet accord ne saurait en aucun moment engager la responsabilité de Kyoomi Health®.
Par ailleurs, Kyoomi Health® ne pourra en aucun cas être tenu pour civilement responsable l'Expert dans le cadre de l’exécution de ses prestations, notamment en matière de sécurité, prévention, ou en tout autre domaine.
L'Expert s’engage à respecter toute obligation légale en relation avec la prestation et notamment la législation visant à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel (loi du 8 décembre 1992 notamment).

ARTICLE 12 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa signature et pour une durée de 24 mois. Il se prorogera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de 24 mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au plus tard 4 (quatre) mois avant sa date de reconduction. Toutes nouvelles prestations ou toutes modifications des prestations initialement incluses dans les Conditions Particulières entraînera la signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat d’une durée de 24 mois, renouvelable dans les conditions de l’alinéa précédent.
Cependant, il est expressément prévu une clause d’essai de 6 mois, démarrant à la signature du présent contrat et au cours de laquelle, chacune des parties peut résilier le contrat moyennant préavis de 1 mois, notifié par lettre recommandée. Si le contrat n’est pas résilié pendant la clause d’essai, il continue durant les 18 mois restant dans les conditions reprises à l’alinéa 1.

ARTICLE 13 : CESSION DES DROITS
Kyoomi Health® réalisera, à ses frais et sous sa responsabilité, l’ensemble des éléments qui composent les bons-cadeaux, ainsi que, le cas échéant, tout autre support lié à la publicité et la commercialisation de ceux-ci, notamment les emailings, affichages, sites internet, publicités TV, presse, newsletters internes et externes, web, radios, multimédias et réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, Youtube...), archives et rétrospectives (ci-après les « Supports de Présentation »). A ce titre, l'Expert remettra à Kyoomi Health® des photographies, visuels, vidéos, enregistrements sonores, textes, interviews, avis (...) afin de présenter et illustrer les Prestations (ci-après les «Eléments Protégés»). L'Expert cède en tant que de besoin à Kyoomi Health®, à titre gratuit, le droit d’exploiter, de reproduire, de modifier, d’adapter, d’associer, par quelque moyen que ce soit, les Eléments Protégés, à titre commercial ou non, publicitaire et/ou promotionnel, sur tous Support de Présentation.
La cession de droits est consentie sans limitation du nombre d’exemplaires, pour la durée légale de protection par le droit d’auteur dans chaque pays, et ce pour le monde entier. L'Expert garantit à Kyoomi Health® détenir et/ou avoir obtenu l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour une utilisation et reproduction des Eléments Protégés, à des fins commerciales et non commerciales, sur l’ensemble des Supports de Présentation. L'Expert autorise Kyoomi Health® à utiliser les Eléments Protégés, sans limitation d’usage ni de territoire, dans les conditions visées au Contrat. L'Expert déclare, le cas échéant, avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour céder les droits dans les termes et conditions précités. L'Expert garantit Kyoomi Health® contre toutes réclamations émanant de tiers invoquant la violation d’un droit quelconque cédé, et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale. L'Expert en supportera
tous les frais et dommages-intérêts y afférent et tiendra indemne Kyoomi Health®. L'Expert accepte que Kyoomi Health® ne fasse pas figurer son nom et/ou le nom de tout tiers en association avec l’exploitation des Eléments Protégés, notamment ses photographies, et renonce expressément à toute action ou réclamation de ce chef à son encontre. Toutefois, Kyoomi Health® pourra toujours décider de mentionner le nom de l'Expert comme auteur de la (des) photographie(s) dans toute opération de communication s’y rapportant. En cas de résiliation dudit Contrat, quelle qu’en soit la cause, et en tout état de cause à son terme, l'Expert autorise exceptionnellement Kyoomi Health® à utiliser et reproduire les Eléments Protégés dans les termes et conditions précités jusqu’à l’arrêt de la commercialisation des Supports de Présentation en ce compris les bons-cadeaux.

ARTICLE 14 : RESILIATION
Il est bien précisé ici et entendu que le Présent Contrat sera résilié immédiatement et de plein droit sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en Justice dans les cas et délais suivants :
• 1 mois après mise en demeure restée sans effet demandant la mise en conformité des prestations fournies par l'Expert telles que définies dans le présent Contrat ;
• 1 mois après mise en demeure restée sans effet demandant le paiement par Kyoomi Health® des sommes dues à l'Expert ;
• Dans l’hypothèse où Kyoomi Health® aurait reçu trois plaintes écrites valables de Bénéficiaires (ayant donné lieu à une indemnisation) relativement à l'Expert, dans les 12 derniers mois ;
• Dans l’hypothèse d’une absence totale de validation d'un bon-cadeau dans les 6 derniers mois.
Dans tous les cas, un préavis d’un mois est à respecter à compter de la notification de la résiliation du Contrat, à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, les offres de l'Expert seront retirées du site Internet et des bons-cadeaux à paraître. L'Expert dispose d’un délai d’un mois à compter de la résiliation effective du présent Contrat pour renvoyer les bons-cadeaux reçus avant la résiliation pour leur paiement par Kyoomi Health®. De plus, Kyoomi Health® se réserve le droit de suspendre le paiement de l'Expert pour des prestations réalisées postérieurement à l’expiration du délai de préavis.
En outre, si Kyoomi Health® vient à prendre connaissance du fait que l'Expert a commis un ou plusieurs manquements graves ou ne remplit plus les conditions de l’article 9, Kyoomi Health® pourra résilier le contrat avec effet immédiat.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du présent contrat, si ledit manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux belges. Dans le cas de la survenance d’un évènement de force majeure, les Parties ont une obligation réciproque d’information, par tout moyen et dans les meilleurs délais afin de définir de concert des solutions de remplacement.
Dès lors que les effets consécutifs à l’évènement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée en informera, sans délai, l’autre Partie par tout moyen et reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. Si les effets du cas de force majeure persistaient plus de trois (3) mois à compter de sa notification par l’une des Parties, la Partie la plus diligente pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

ARTICLE 16 : CLAUSES DIVERSES
Les parties sont indépendantes l’une de l’autre. Aucune disposition du Présent Contrat ne pourra être considérée comme créant une relation subordonnée employeur/employé, une garantie d’embauche future ou une relation mandant/ mandataire. Aucune des parties n’est l’associée, le mandataire ou la représentante de l’autre partie, à quelque titre que ce soit. Le présent Contrat annule et remplace toutes propositions, engagements, accords écrits ou verbaux antérieurs échangés ou conclus entre les parties relativement au même objet, postérieurement à la date de sa signature. Les Parties font chacune élection de domicile à leur siège social tels que mentionnés ci-avant. Kyoomi Health® pourra librement céder ou transférer le présent Contrat à toute autre personne physique ou morale à l’occasion d’une fusion, cession d’universalité, absorption, cession de parts sociales ou d’une cession totale de ses actifs ou de ses activités, après en avoir informé par écrit le Partenaire.

ARTICLE 17 : REGLEMENTATION FISCALE ET SOCIALE
L'Expert s’engage par les présentes à être en conformité avec la réglementation fiscale et sociale du pays dans lequel il opère et à en justifier sur simple demande de Kyoomi Health®.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE
Le Présent Contrat est soumis au droit belge. Tout litige ou différend susceptible de survenir portant, entre autres, sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution et, à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera de la compétence des Tribunaux de Liège.